Projet de normes techniques en consultation Le règlement (UE) 2020/1503 (dit « Règlement PSFP » ou « RPSFP ») relatif aux Prestataires européens de Services de Financement Participatif (PSFP) a créé un statut européen pour les plateformes de crowdfunding. Ce nouveau statut pourra être adopté par certaines plateformes de crowdfunding à compter du 10 novembre 2021, date d’entrée en application […]

  Le règlement européen 2020/1503 (Règlement PSFP) relatif aux prestataires européens de services de financement participatif entre en application le 10 novembre 2021. Jusqu’à l’entrée en application du Règlement PSFP, les plateformes de financement participatif pouvaient adopter deux statuts, celui d’intermédiaire en financement participatif (IFP) et celui de conseiller en investissements participatifs (CIP), selon la […]