Services de paiement
Le paiement, y compris sous forme de monnaie électronique, est désormais au cœur du modèle économique des entreprises et du développement des acteurs du monde culturel et associatif. Il constitue également un élément clé pour certains acteurs publics.
Si les établissements agréés ont pour activité principale la fourniture de services de paiement ou de monnaie électronique, de nombreux acteurs économiques ignorent qu’ils fournissent des services de paiement. Or, cette activité est strictement encadrée et la fourniture de services de paiement en violation de la loi peut être pénalement sanctionnée.
NSK legal conseille tout type d’acteur concerné par la législation sur les paiements, que ces acteurs soit agréés ou non par l’ACPR (établissements de paiement ou de monnaie électronique, marketplace, commerçants, agents de prestataires de services de paiement, entreprises exemptées, etc.).
NSK legal vous assiste pour structurer votre projet, préparer et l’instruire une demande d’agrément ou une déclaration d’exemption, déclarer un agent, et plus généralement rédiger vos contrat de services.
Si les établissements agréés ont pour activité principale la fourniture de services de paiement ou de monnaie électronique, de nombreux acteurs économiques ignorent qu’ils fournissent des services de paiement. Or, cette activité est strictement encadrée et la fourniture de services de paiement en violation de la loi peut être pénalement sanctionnée.
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